[…] Selon l'article 1¹ de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 art. 70 « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, […] le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

[…] -1. qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé ; qu'il a été donc conduit a engager des actions aussi bien devant les juridictions répressives que devant la juridiction administrative ; que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1984 a institué la protection fonctionnelle des agents publics ; que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a été saisi par ses soins d'une demande dans ce sens ; qu'il lui a été partiellement donné satisfaction, par une décision du 14 janvier 2014 ; […] Vu la loi n° 2008- 496 du 27 mai 2008 ;