Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 12
Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données acquises, de leur provenance et de leur précision.
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 23 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu, par ses articles 23 à 25, composant son titre VII, d'encadrer les activités d'exploitation des données d'origine spatiale selon une procédure de déclaration.
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