La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), […] cette loi instaure un régime de responsabilité-réparation qui permettra une indemnisation des exploitants agricoles en cas de dommages économiques dus à la présence accidentelle d'OGM dans leur production. […] La première condition d'application de ce système d'indemnisation est développée dans l'article 8 de la loi susvisée dans les termes suivants : « Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production ».