LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2008 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 68
Décisions • 69
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[…] — que dans le cadre des préconisations de l'ANI du 11 janvier 2008 est intervenue la loi du 25 juin 2008 créant l'article L. 1251-64 du code du travail, puis a été conclu l'accord du 24 juin 2010 encadrant le recours au portage salarial, accord qui a été rendu obligatoire par arrêté du 24 mai 2013ྭ;
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[…] L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 a introduit l'article L. 1251-64 du code du travail aux termes duquel « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
Confirmation —
[…] Et ce jour, lundi 11 janvier 2010 à 14 heures, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en audience publique l'arrêt suivant : prononcé par M me O-P, Président, en présence de Monsieur FAURY, Substitut Général, assistés de M me A, Greffier.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.
- Code de l'environnementArt. L. 531-2-1
- Code de l'environnementArt. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-4-1, Art. L531-5
- OLYMMO
- Article 113-7 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rouen 31 janvier 2019, n° 15/02821
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00806
- ANJ, délibération n°2021-C-01 du 21 octobre 2021
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 31 janvier 2025, n° 22/03181
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, n° 03/03444
- Article L2315-39 du Code du travail
- Entreprises LOUDET (31580)
- Entreprises LA VARENNE (49270)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 23 août 2024, n° 24/05867
- Article L212-6 du Code de la construction et de l'habitation
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73
- APEX (POISSY, 453728727)
- ELIAOU AMRAM (LA COURNEUVE, 843132333)
- Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2016, n° 14/07776
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2024, n° 2402198
- CONSTRUCTION METALLIQUE CORREZIENNE (SEILHAC, 878957398)
- FINANCIERE MOF (MELGVEN, 793967803)
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2401421
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 6 mars 2025, n° 2300348
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- OPTIMUM VIE (PARIS 8, 722058567)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 5 mai 2022, 21MA02002, Inédit au recueil Lebon
- PRESTACALL (SAINT-MANDE, 802692343)
- MONTFORT ET BON (PARIS 16, 337482194)
- IDCC 3109