La loi comporte un article unique ainsi rédigé : « I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. « II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. […]

Il s'agit de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, un décret reste à publier pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] L'édiction de ce décret est conditionnée par l'édiction du décret d'application de l'article 2 qui est relatif au seuil de qualification « sans OGM » Ce projet de décret « sans OGM » est en cours de concertation interministérielle, après avoir été examiné pour la deuxième fois par le Haut Conseil des biotechnologies, et devra être notifié à la Commission européenne.