Dans l'obligation de transposer tant le volet droit des sociétés que le volet droit social de la directive n° 2005/56/CE, la loi n° 2008-649 a introduit, dans le code de commerce, une nouvelle section propre aux fusions transfrontalières composée des articles L. 236-25 à L. 236-32 et, dans le code du travail, un nouveau titre relatif à la participation des salariés dans la société issue de la fusion comportant les articles L. 2371-1 à L. 2375-1. […] Les dispositions particulières au droit des sociétés transposées par les articles 1 et 2 de la loi n° 2008-649 sont complétées par le régime français des fusions internes. […]

Dans l'obligation de transposer tant le volet droit des sociétés que le volet droit social de la directive n° 2005/56/CE, la loi n° 2008-649 a introduit, dans le fusions transfrontalières composée des articles L. 236-25 à L. 236-32 et, dans le participation des salariés dans la société issue de la fusion comportant les articles L. 2371-1 à L. 2375-1. […]