L'article 36 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives stipulait : « Le Gouvernement présente au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les 3 ans, un rapport portant sur la conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques ». A ce jour, aucun document n'a été publié.