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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 juillet 2008
Dernière modification :	17 juillet 2008
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code du patrimoine et 3 autres

Commentaires • 96

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443826

Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

Laurent DOMINGO, rapporteur public La Fondation d'entreprise Louis Vuitton a été créée par le groupe LVMH le 31 octobre 2006 dans le cadre du régime des articles 19 et s. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat telle que modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise. […] avenue du Mahatma Gandhi, dont le coût final a été estimé à 790 millions d'euros TTC et qui accueille des expositions prestigieuses. […] L'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a défini le document administratif comme celui produit ou reçu, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452218

Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Cependant, le législateur a édicté ces dispositions dans le périmètre des documents administratifs1. 1 A cet égard, l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008- 696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a clarifié la loi : auparavant, la loi de 1978 distinguait entre les 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Décision n° 2021 - 822 DC Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2021 Sommaire I. […] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. […] - Article L. 213-5 Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. b. […] Est ainsi écartée, d'une part, l'application de l'article L. 311-3-1 dudit code, qui imposerait à l'administration, […]

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Décisions • 88

1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 366091, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 1 er , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, et son article 6, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette même ordonnance ;

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juin 2017, 409568, Inédit au recueil Lebon

—

[…] L'article L. 213-3 du code du patrimoine prévoit que l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du même code peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […] Cet article prévoit, en outre, à son dernier alinéa, que : « Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent.régis par les protocoles alors signés Toutefois, […]

3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 1000215

Rejet —

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Vu l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

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