LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 2008
Dernière modification : 17 juillet 2008
Codes visés : Code de procédure pénale, Code du patrimoine et 3 autres

Commentaires95


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443826
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

Laurent DOMINGO, rapporteur public La Fondation d'entreprise Louis Vuitton a été créée par le groupe LVMH le 31 octobre 2006 dans le cadre du régime des articles 19 et s. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat telle que modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise. […] avenue du Mahatma Gandhi, dont le coût final a été estimé à 790 millions d'euros TTC et qui accueille des expositions prestigieuses. […] L'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a défini le document administratif comme celui produit ou reçu, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452218
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Cependant, le législateur a édicté ces dispositions dans le périmètre des documents administratifs1. 1 A cet égard, l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008- 696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a clarifié la loi : auparavant, la loi de 1978 distinguait entre les 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

Décision n° 2021 - 822 DC Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2021 Sommaire I. […] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. […] - Article L. 213-5 Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. b. […] Est ainsi écartée, d'une part, l'application de l'article L. 311-3-1 dudit code, qui imposerait à l'administration, […]

 

Décisions87


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 366091, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 1 er , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, et son article 6, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette même ordonnance ;

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 2010, n° 1000215

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Vu l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ; Vu l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

 

3CADA, Conseil du 15 décembre 2016, Mairie d'Erdre-en-Anjou, n° 20165167

— 

[…] La commission rappelle ensuite que la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a ramené le délai à l'expiration duquel les registres de l'état civil deviennent librement communicables de cent à soixante-quinze ans à compter de leur clôture. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L211-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L211-1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L211-2-1