LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du patrimoine et 3 autres |
Commentaires • 161
Décisions • 105
Annulation —
[…] — que les documents relatifs aux enquêtes publiques dont elle a demandé communication sont communicables au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 […] Vu l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;
Rejet —
[…] la cour d'appel a considéré que la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que, conformément à l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, M. Y… avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de M. Jean F…, ce dont il résulte que ces éléments ne relevaient plus, […] de la sphère de la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ;
—
[…] La commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine issu de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et sous réserve des dispositions du 5° concernant les documents relatifs aux mineurs et ceux, couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale, dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes, les procès-verbaux de renseignements judiciaires sont communicables à toute personne 75 ans après leur date ou 25 ans à compter du décès de " l'intéressé « lorsque ce délai est plus bref. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoine.Art. L211-1
- Code du patrimoine.Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L211-2-1
- Règlement 2306/70 du 10 novembre 1970 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 10 juin 2024, n° 2406276
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 février 2021, n° 19/15917
- ERNST & YOUNG AUDIT (COURBEVOIE, 344366315)
- Article 60-7 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Lille, 7 août 2024, n° 2311207
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 8 novembre 2024, n° 24/02947
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 31 octobre 2024, n° 21/05088
- MA SOCHAUX (CRAVANCHE, 879281251)
- SARL DS (COUBLEVIE, 502538226)
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 12/00549
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 11/12859
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-20.639, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 5e referes, 29 janvier 2025, n° 24/00395
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 4 août 2023, n° 23/00824