LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du patrimoine et 3 autres |
Commentaires • 162
Décisions • 102
Annulation —
[…] — que les documents relatifs aux enquêtes publiques dont elle a demandé communication sont communicables au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 […] Vu l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;
—
[…] La commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine issu de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et sous réserve des dispositions du 5° concernant les documents relatifs aux mineurs et ceux, couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale, dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes, les procès-verbaux de renseignements judiciaires sont communicables à toute personne 75 ans après leur date ou 25 ans à compter du décès de " l'intéressé « lorsque ce délai est plus bref. […]
—
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoine.Art. L211-1
- Code du patrimoine.Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L211-2-1
- Règlement 2306/70 du 10 novembre 1970 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 10 juin 2024, n° 2406276
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 février 2021, n° 19/15917
- ERNST & YOUNG AUDIT (COURBEVOIE, 344366315)
- Article 60-7 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Lille, 7 août 2024, n° 2311207
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 8 novembre 2024, n° 24/02947
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 31 octobre 2024, n° 21/05088
- MA SOCHAUX (CRAVANCHE, 879281251)
- SARL DS (COUBLEVIE, 502538226)
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 12/00549
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 11/12859
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-20.639, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 5e referes, 29 janvier 2025, n° 24/00395
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 4 août 2023, n° 23/00824