Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 2
1. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22 février 2018, 15VE00035, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – mis à la charge de l'Etat le versement au Conseil national de l'ordre des architectes de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ;
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Le Conseil constitutionnel, en revanche, a estimé que les dispositions des articles 2 et 19 de la loi, qui prévoyaient une liste de secteurs de l'action publique, pour lesquelles le critère de l'urgence était présumé jusqu'au 31 décembre 2012, limitait la portée de l'évaluation préalable et le pouvoir de contrôle du juge. Le ministère de l'Économie a indiqué que cette décision ne remettait pas en cause le caractère prioritaire de ces investissements (communiqué cité plus bas). […] Références : Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ; J.O. du 29 juillet 2008 Communiqué MINEFE du 24 juillet 2008 OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
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