LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 178
Décisions • 30
Confirmation —
[…] Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. […] En vertu de l'article L. 243-9 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, le plafonnement des contrats d'assurance dommages ouvrage n'est possible que pour les opérations portant sur un immeuble destiné à un usage autre que l'habitation.
Infirmation —
[…] celui-ci n'en était pas pour autant soumis à une obligation d'assurance, une telle obligation n'ayant été instaurée, pour les réseaux divers qui sont l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale, que par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, postérieure au chantier en cause, qui a modifié l'article L. 243-1-1 du code des assurances. […] Après en avoir délibéré conformément à la loi,
—
[…] Il s'évince de l' article L. 242-1 alinéas 3 et 5 du Code des assurances, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, que l' assureur qui ne notifie pas à l'assuré – dans un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré ( Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n°20-18.540). […] L'article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 1, Art. 8, Art. 11, Art. 12
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 2
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 3
- Juge de l'exécution de Nanterre, 14 janvier 2025, n° 24/04082
- SOCIETE DES FILIERES BALLOFFET (LAGNIEU, 501221071)
- VPE FOOD (SAINT-DENIS, 899042394)
- Redressement et liquidation judiciaire ELNE (66200)
- TEMECA TECHNIQUES MECANIQUES (SAINT NICOLAS D'ALIERMONT, 302280243)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 9 septembre 2024, n° 21/03087
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 19 janvier 2023, n° 1903028