LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 2
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 3
Commentaires
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1102530/3-3 ___________ M. Z Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Barrois de Sarigny Rapporteur public ___________ Audience du 27 novembre 2012 Lecture du 11 décembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (3 e Section – 3 e Chambre) 66-10-02 C Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2010 rejetant son recours gracieux formé contre la décision en date du …
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