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LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

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le 1 janv. 2016

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 2008
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres
Directive transposée :

Commentaires • 120

Par cyrille Charbonneau, Docteur En Droit, Professeur À L’ich De Paris, Membre Du Grediauc, Avocat Associé Cabinet Aedes Juris · Dalloz · 12 juillet 2023
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ­ […] Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ­ Article 36 Le troisième alinéa de l'article L. 520­7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, article 41 ................................................................................................................ 14 ­ Article L. 524­7 ...................................................................................................................... 14 7. […] Version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juil et 2008 relative aux contrats de partenariat, […]

 
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Décisions • 27

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-18.540, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1 du code des assurances, dans sa version issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, […]

 
2. Cour d'appel de Pau, 28 août 2012, n° 12/03352

Confirmation — 

[…] Monsieur B, Conseiller Madame A, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :

 
3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 3 septembre 2014, n° 2011-03931

— 

[…] La société SAGENA a notifié sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, au-delà du délai maximal de 60 jours. En conséquence, selon la Loi du 28 juillet 2008 qui est d'ordre public, VILOGIA était en droit, après l'avoir notifié à l'assureur SAGENA, d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages et d'en réclamer le montant à l'assureur.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004 559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 8, Art. 11, Art. 12
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 3
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