LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 2008
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004 559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 8, Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 3

11) Responsabilité du maître d'œuvre ; 2) police "dommages ouvrage" et non respect des délais par l'assureur : conséquences
Albert Caston · blogavocat · 15 décembre 2021

1) Responsabilité du maître d'œuvre ; 2) police "dommages ouvrage" et non respect des délais par l'assureur : conséquences Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.540 ECLI:FR:CCASS:2021:C300872 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 juin 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boulloche Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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2Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Décision n° 2019 - 825 QPC Paragraphe II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ......................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée.......................................24 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ......................................................... 4 A. Dispositions …

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3Revue bibliographique - Mars / Avril 2009
blogdroitadministratif.net · 1er janvier 2020

Par Alexandre CIAUDO :: Revue bibliographique La revue bibliographique a deux ans. Elle fait l'objet d'une sélection qu'il est laissé à la discrétion des lecteurs de compléter. Sont notamment parus ces deux derniers mois : le deuxième numéro de la Revue Jus Politicum, revue de droit politique, Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel : 1958-1983, ainsi que la nouvelle livraison de la Nouvelle bibliothèque des thèses des éditions Dalloz. I Ouvrages présentés PREMIÈRE PARTIE : LE RÔLE DU PARLEMENT DANS LA CONCRÉTISATION DES DROITS FONDAMENTAUX Titre I La protection …

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-18.540, Publié au bulletin
Cassation partielle

Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire

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  • Action en garantie de condamnations éventuelles·
  • Versement de l'indemnité au demandeur initial·
  • Recours contre le tiers responsable·
  • Partie assignée en justice·
  • Action contre un tiers·
  • Domaine d'application·
  • Recours de l'assureur·
  • Assurance dommages·
  • Appel en garantie·
  • Conditions

2Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 22 mai 2019, n° 17/00642
Infirmation partielle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /19 DU 22 MAI 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00642 – N° Portalis DBVR-V-B7B-D4UV Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R.G. n° 2015J01062, en date du 20 janvier 2017, APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié 313 Terrasse de la l'Arche – 92727 NANTERRE CEDEX inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460 …

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  • Génie civil·
  • Ouvrage·
  • Lot·
  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Contrats·
  • Bâtiment·
  • Résine·
  • Clause

3Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2012, n° 1102530
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1102530/3-3 ___________ M. Z Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Barrois de Sarigny Rapporteur public ___________ Audience du 27 novembre 2012 Lecture du 11 décembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (3 e Section – 3 e Chambre) 66-10-02 C Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2010 rejetant son recours gracieux formé contre la décision en date du …

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  • Revenu·
  • Demandeur d'emploi·
  • Île-de-france·
  • Recours gracieux·
  • Région·
  • Activité·
  • Code du travail·
  • Consultant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dirigeant d'entreprise
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