[…] Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 17 mars 2009, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur deux accords dérogatoires en matière de délais de paiement concernant le secteur de l'industrie graphique, au titre de l'article 21-III, de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. 2. […] L'accord doit être approuvé par un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, qui peut prévoir son extension à l'ensemble des entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord. 5. […]

[…] — les délais avec lesquels le service des impôts compétent et le ministre ont répondu à la demande de la société requérante ou à son recours hiérarchique n'emportent aucune conséquence ; aucune disposition légale n'imposait à l'administration fiscale de répondre à la société requérante dans un délai précis ; les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne sont pas applicables en l'espèce ; la charte du contribuable du 6 octobre 2005 ne peut être opposée à l'administration, ni sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni sur le fondement d'aucune autre disposition législative ;