Entrée en vigueur le 6 août 2008
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.
Aussi, dans la mesure où l'article 19 de la LME dispose que, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise, il y a tout lieu, […]
Lire la suite…[…] « Art. L. 23-10-7.-Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société. […] JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12291, texte n° 48
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 19 de la loi de modernisation de l'économie. En effet, cet article précise que, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise. Alors que la promulgation date du 4 août 2008, aucun rapport n'a été pour le moment communiqué aux parlementaires sur ce sujet. […] Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir présenter au Parlement le rapport tel que le définit l'article 19 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
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