Entrée en vigueur le 6 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.Art. L5112-1-1
Article L5112-1-1 NOTA : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 7 II : Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010. L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social. […] Article L5112-2 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Lire la suite…[…] Le rapporteur, le rapporteur général adjoint et le commissaire du Gouvernement, entendus au cours de la séance du 23 juin 2009 ; Les représentants des organisations professionnelles signataires de l'accord dérogatoire entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce.
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. […] Aux termes, par ailleurs, de l'article 7 de la même loi : « La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, […]
[…] alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société Newedge group se prévalait des dispositions de l'article 47, alinéa 2, […] au nombre desquels figure donc le droit à l'assistance d'un conseil en toutes matières, sans égard au caractère civil ou pénal de la cause ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable en la cause, […] ni le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l'inviolabilité de son domicile garanti par l'article 7 de la Charte ; qu'en statuant comme il l'a fait, […]
Article 30 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'environnement – art. […]
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