Entrée en vigueur le 6 août 2008
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
pendant 7 jours
[…] du 2 de l'article 269 du CGI et du 2° du I de l'article 298 bis du CGI. […] Remarque 1 : La taille des entreprises est appréciée selon les critères définis à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. […] Format de transmission dans le cadre de la facturation électronique prévue à l'article 289 bis du CGI Conformément à l'article […]
Lire la suite…Les catégories de taille s'apprécient au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 et du décret du 18 décembre 2008, au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN — et non du groupe — au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. […]
Lire la suite…[…] Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
[…] Attendu qu'en application de l'article L.430-5 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, 'l'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la réception de la notification complète.', étant précisé que désormais ce délai a été réduit à 25 jours ;
[…] Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
L'article 290 du code général des impôts (CGI) prévoit, […] l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 impose également aux assujettis une obligation d'émission des factures en format électronique et une obligation de transmission des données de facturation prévues respectivement à l'article 289 bis du CGI et à l'article 289 E du CGI. […] Remarque 1 : La taille des entreprises est appréciée selon les critères définis à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et à […]
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