Entrée en vigueur le 6 août 2008
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
pendant 7 jours
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques ainsi que des obligations de transmission des données de facturation à l'administration fiscale, relatives à la nature des transactions non soumises à facturation électronique et au paiement effectif des prestations. […] Les informations qui devront être transmises figurent à l'article 242 nonies P de l'annexe II du CGI, introduit par le décret d'application du 7 octobre 2022. […] Les catégories d'entreprises sont celles définies à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008. […]
Lire la suite…A noter : l'article L. 123-16-1 précise que le calcul se fait sur une base annuelle ce que ne précise pas l'article D. 230-1. En matière de statistique, les microentreprise sont visées à l'article 51 de la loi n° 2008-776. […]
Lire la suite…[…] Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
[…] Attendu qu'en application de l'article L.430-5 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, 'l'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la réception de la notification complète.', étant précisé que désormais ce délai a été réduit à 25 jours ;
[…] Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques ainsi que des obligations de transmission des données de facturation à l'administration fiscale, relatives à la nature des transactions non soumises à facturation électronique et au paiement effectif des prestations. […] Les informations qui devront être transmises figurent à l'article 242 nonies P de l'annexe II du CGI, introduit par le décret d'application du 7 octobre 2022. […] Les catégories d'entreprises sont celles définies à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008. […]
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