Entrée en vigueur le 6 août 2008
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
pendant 7 jours
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques ainsi que des obligations de transmission des données de facturation à l'administration fiscale, relatives à la nature des transactions non soumises à facturation électronique et au paiement effectif des prestations. […] Les informations qui devront être transmises figurent à l'article 242 nonies P de l'annexe II du CGI, introduit par le décret d'application du 7 octobre 2022. […] Les catégories d'entreprises sont celles définies à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008. […]
Lire la suite…L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques ainsi que des obligations de transmission des données de facturation à l'administration fiscale, relatives à la nature des transactions non soumises à facturation électronique et au paiement effectif des prestations. […] Les informations qui devront être transmises figurent à l'article 242 nonies P de l'annexe II du CGI, introduit par le décret d'application du 7 octobre 2022. […] Les catégories d'entreprises sont celles définies à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008. […]
Lire la suite…[…] Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
[…] Attendu qu'en application de l'article L.430-5 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, 'l'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la réception de la notification complète.', étant précisé que désormais ce délai a été réduit à 25 jours ;
[…] Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...] 🌍 Modification article R301 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [6/6/2026] : Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, […] au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'assuré peut, […]
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