Entrée en vigueur le 6 août 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L442-6
II.-Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.
[…] - Article L. 465 […] ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article […]
Lire la suite…En outre, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) appelle de ses vux une évolution des relations commerciales au sein de la filière, telles que prévues par les articles 92 et 93 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Sa proposition consisterait à l'inclusion, dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et distributeurs, de clauses de renégociations.
Lire la suite…[…] Cependant, le contrat étant régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, la clause de non concurrence stipulée dans le contrat du 1 er juin 2007 signé par D Z ne saurait en tout état de cause être annulée sur le fondement du déséquilibre manifestement significatif instauré par l'article L.442-6, I-2° précité, dès lors que ce texte est issu de l'article 93-I de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat.
[…] Qu'en conséquence, Maître Z revendiquant qu'il soit fait application à la présente instance de l'article L 442-6 du Code de commerce, la règle de compétence, d'ordre public, édictée par l'article 93 de la loi du 4 août 2008, décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, donne au Tribunal de commerce de LYON
[…] Mais considérant que l'appelante ne saurait utilement invoquer cet article qui sanctionnait la faute civile d'abus de dépendance économique, dès lors que cette disposition a été abrogée par l'article 93 de la loi dite de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ne peut désormais recevoir application et ce, que les faits en cause soient antérieurs ou postérieurs à son abrogation ;