Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L133-4
L'article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 prévoit que la commune assure ce service lorsque 25 % du personnel enseignant a déclaré son intention de participer à la grève. Or force est de constater que plusieurs municipalités, souvent de gauche, s'obstinent à refuser d'appliquer ces mesures gouvernementales.
Lire la suite…[…] Il soutient que le refus, par le maire de Bobigny, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 23 mars 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
[…] Il soutient que le refus, par le maire de Villepinte, de mettre en place le service d'accueil des élèves pour la grève du 24 juin 2010 méconnaît les articles 2, 5, 7 et suivants de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
[…] — les dispositions des articles 2 et 5 de la loi susmentionnée imposent aux communes, lorsque 25 % de l'effectif des enseignants d'une école se sont déclarés grévistes, d'organiser cet accueil; […] Vu le mémoire, enregistré le 26 janvier 2009, présenté pour la commune de L'ile-Saint-Denis; elle conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la déclaration du 6 octobre 2008 du maire n'est pas une décision administrative ; il est très difficile de mettre œuvre du service d'accueil par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008