LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 21 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
2. Les accords de modulation et la loi travailAccès limité
LégiSocial
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17.110, Publié au bulletin
Rejet
Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles.
Lire la suite…- Travail réglementation, durée du travail·
- Répartition des horaires de travail·
- Répartition de l'horaire collectif·
- Accord d'entreprise·
- Cycles de travail·
- Détermination·
- Mise en place·
- Conditions·
- Définition·
- Cycle
en vigueur au 10 décembre 2010 1 , et, s'agissant des dispositions issues de l'article 2, figurant désormais aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6, […] des clauses de même nature ne sont valides que dans la mesure où les accords déterminent, pour réaliser la journée de solidarité, 5 Article 21 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. 6 Le code rural est devenu, avec l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, […]
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