Article 4 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

[…] 66-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct. […]

[…] que, par décision du 1 er septembre 2009, la directrice départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a tranché que « les entités et établissements dotés de comités d'établissement [n'étaient] pas des établissements distincts au sens de l'article L. 2322-5 du code du travail » , […] de prononcer la suspension de cette décision, voire en constater l'inexistence, et leur allouer la somme de quatre mille euros sur le fondement de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2322-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : « Dans chaque entreprise, […]