Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.
Selon l'article L2311-2 du Code du travail, le CSE doit être instauré dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette mise en place est obligatoire si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'article L2314-8 du Code du travail dispose qu'en l'absence de comité social et économique, l'employeur est tenu d'engager la procédure d'élections professionnelles, à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, dans le mois qui suit la réception de la demande.
Lire la suite…[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] L'article 1 er stipule que la présente classification des emplois s'applique à l'ensemble des personnels régis par la convention nationale collective de travail du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements du 8 février 1957 et de ses annexes. […] L'article L. 1221-19 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : […] qui prévoit un collège « employés » et un collège « cadre », alors que l'article L. 2314-8 du Code du travail prévoit que « les délégués sont élus, d'une part par un collège comprenant les ouvriers et employés, […]
[…] 8 juin 2018 en tant qu'il est relatif à ces deux conventions doivent être rejetées comme irrecevables, faute d'un intérêt donnant qualité pour agir. […] 6. Les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail en vigueur durant le cycle électoral de quatre ans au terme duquel a été adopté l'arrêté en litige disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, sauf convention ou accord collectif signé par toutes les organisations syndicales représentatives, ils sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
[…] Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ;Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre organisations syndicales représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; que contestant le protocole en ce qu'il n'avait prévu l'attribution d'aucun siège au premier collège, le syndicat Force ouvrière Novartis Pharma a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que parallèlement, […]
L. 2311-2). […] La mise en place du CSE repose avant tout sur une démarche proactive de l'employeur puisqu'il lui revient, que ce soit lors de la première mise en place ou du renouvellement de l'instance ou en cas de remplacement d'élus en cours de mandat, d'organiser les opérations électorales. […] L. 2314-8). […]
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