LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

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le 24 août 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 octobre 2008
Dernière modification :	24 août 2014

Commentaires • 16

1. RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans…

BOFiP · 24 juillet 2017

Tel est notamment le cas des sociétés qui sont soumises à la loi des États Unis « Securities Exchange Act of 1934 » et dont les titres sont admis au NYSE ou au NASDAQ. […] Cela étant, […] conformément au huitième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] idArticle=LEGIARTI000029417096&cidTexte=JORFTEXT000019653147&categorieLien=id&dateTexte=">article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie et de l'article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

2. Dossier documentaire décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 - Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2016

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 (Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2015

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Décisions • 9

1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 6 novembre 2008, n° 08/02713

—

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 7 juillet 2008 par l'épouse. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 16 octobre 2008 , Il s'est entretenu personnellement avec chacun des conjoints avant de les réunir en sa présence . Les avocats ont ensuite été appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et à incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte.

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013, Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités

Réformation —

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ; Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

3. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, n° 16/02645

Confirmation —

[…] Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Annexe

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Article 1

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Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	2 133	11 106
A déduire : Remboursements et dégrèvements	7 106	7 106
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 4 973	4 000
Recettes non fiscales	663
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 4 310
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	728
Montants nets pour le budget général	― 5 038	4 000
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	»	»
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 5 038	4 000	― 9 038
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	»	»
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes	»	»	»
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	»	»
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	»	»	»
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	»	»
Comptes de concours financiers	― 200	― 1 489	1 289
Comptes de commerce (solde)			»
Comptes d'opérations monétaires (solde)			»
Solde pour les comptes spéciaux			1 289
Solde général			― 7 749

II. ― Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	39,3
Amortissement de la dette à moyen terme	58,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	2,4
Déficit budgétaire	49,4
Total	149,4
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	116,5
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	42,7
Variation des dépôts des correspondants	― 6,9
Variation du compte du Trésor	― 5,0
Autres ressources de trésorerie	2,1
Total	149,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.
III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.