LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|---|---|---|---|
|
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
2 133 |
11 106 |
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
7 106 |
7 106 |
|
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
― 4 973 |
4 000 |
|
|
Recettes non fiscales |
663 |
|
|
|
Recettes totales nettes/dépenses nettes |
― 4 310 |
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
728 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
― 5 038 |
4 000 |
|
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
» |
» |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
― 5 038 |
4 000 |
― 9 038 |
|
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens |
» |
» |
|
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
|
Totaux pour les budgets annexes |
» |
» |
» |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
» |
» |
|
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
» |
» |
» |
|
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale |
» |
» |
|
|
Comptes de concours financiers |
― 200 |
― 1 489 |
1 289 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|
|
» |
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
» |
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
1 289 |
|
Solde général |
|
|
― 7 749 |
II. ― Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
|
Besoin de financement |
|
|---|---|
|
Amortissement de la dette à long terme |
39,3 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
58,3 |
|
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
2,4 |
|
Déficit budgétaire |
49,4 |
|
Total |
149,4 |
|
Ressources de financement |
|
|
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
116,5 |
|
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
― |
|
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
42,7 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
― 6,9 |
|
Variation du compte du Trésor |
― 5,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
2,1 |
|
Total |
149,4 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.
III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
Commentaires
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