Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°328502
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2012
La Cour indique de façon de plus en précise et de plus en plus circonstanciée les mesures qui lui semblent requises au titre de l'article 46. Au point que lorsqu'elle ne dit rien au titre de l'article 46, […] issus de la recommandation R (2000) 2 du comité des ministres du 19 janvier 2000 12 , sont ceux retenus par la commission de réexamen pour l'application de l'article 626-1 du code pénal 13 . […] Dans d'autres domaines, notamment en matière disciplinaire, […] outre la réforme réglementaire, l'inscription de ce principe à l'article L.142-1 du même code par l'article 13 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes, […]
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Elle a été reprise par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article L. 631-5 pour le redressement judiciaire, article L. 640-5 pour la liquidation judiciaire), […] n'était pas contraire à 13 Article 391 du code civil. 14 Article 375 du code civil. 15 Articles 676 et 677 du code de procédure pénale. 16 Article L. 640-5 […] du code de commerce. 17 Article 462 du code de procédure civile 18 Article 442 du code civil. 19 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le réglement judiciaire, […] en particulier, l'article 13 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, […]
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