Article 23 de la LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)

Article 23 de la LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L242-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019, Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites…

Conseil Constitutionnel · 4 juillet 2019

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 1 Article 23 : Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : (…) 4 B. Évolution du texte a. Version issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, art. 23 Article L. 242-1 I. […] Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 Article 60 8 9 3. […]

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