Entrée en vigueur le 4 décembre 2008
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
La simplification des minima sociaux demeurant l'un des objectifs de la création du RSA, l'article 6 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active.
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L'article 6 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et reformant les politiques d'insertion prévoit que dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement remet au parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au revenu de solidarité active (RSA).
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