Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13, Art. L131-4-2
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 12, Art. 12-1
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-1
VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
C'est l'objet des articles 26 et 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, vise à inciter les entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires à négocier sur les salaires, qu'elle a respecté l'objectif fixé par le texte, qu'une négociation sur les salaires effectifs a été organisée chaque année au sein du groupe CREDIT MUTUEL-CIC et que cela a permis des augmentations collectives de salaires dont auraient été privés 600 collaborateurs appartenant à des entités non dotées de
[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, vise à inciter les entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires à négocier sur les salaires, qu'elle a respecté l'objectif fixé par le texte, qu'une négociation sur les salaires effectifs a été organisée chaque année au sein du groupe CREDIT MUTUEL-CIC et que cela a permis des augmentations collectives de salaires dont auraient été privés 600 collaborateurs appartenant à des entités non dotées de
[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, vise à inciter les entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires à négocier sur les salaires, qu'elle a respecté l'objectif fixé par le texte, […]