Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.
[…] 60-02-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2012, présenté pour l'ONIAM, par l'association d'avocats Vatier et Associés, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 67 ;
[…] 2) d'enjoindre à la société Orange de signer le protocole assorti de la mention « cette date constituera soit le terme de la relation de travail entre les parties par un départ à la retraite, soit le retour à un temps de travail complet ou partiel en dehors du processus TPI/TPS prévu dans les accords sur l'emploi des séniors prévus dans le cadre de l'article 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 » qui remplacera, à l'article 2 de l'avenant précité, la mention « cette date constitue également le terme de la relation de travail entre les parties » ;
, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus récemment le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 (article 2) ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et « prime mobilités durables ». […] LES PARTIES ONT RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d'ancienneté au 1er mois de versement, […]
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