LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 7 autres |
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Rejet —
[…] Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « (…) L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…) le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, […]
Infirmation —
[…] Toutefois, Madame Y ayant bénéficié du dispositif légal autorisant le cumul de la retraite du régime général et les revenus d'une activité salariée ( loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), Madame Z A a conclu avec elle, à compter du 1 er juillet 2010, un nouveau contrat de travail en qualité d'aide à domicile au titre du CESU , le nombre d'heures de travail et la rémunération étant variables d'un mois à l'autre. Dans le dernier état des relations contractuelles, la rémunération brute moyenne mensuelle était de 859,92€.
Rejet —
[…] — la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; […] — la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
167,6 |
172,7 |
― 5,0 |
|
Vieillesse |
169,0 |
172,9 |
― 3,9 |
|
Famille |
55,1 |
54,9 |
0,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,7 |
12,0 |
― 0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
398,3 |
407,4 |
― 9,1 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
144,4 |
149,0 |
― 4,6 |
|
Vieillesse |
85,7 |
90,3 |
― 4,6 |
|
Famille |
54,6 |
54,5 |
0,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,2 |
10,6 |
― 0,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
290,0 |
299,5 |
― 9,5 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
14,5 |
14,4 |
0,2 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
14,3 |
16,5 |
― 2,2 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 147,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.
Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
175,2 |
179,4 |
― 4,1 |
|
Vieillesse |
175,6 |
181,2 |
― 5,6 |
|
Famille |
57,2 |
56,9 |
0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,6 |
12,2 |
0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
415,2 |
424,3 |
― 9,0 |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
150,8 |
155,0 |
― 4,2 |
|
Vieillesse |
89,8 |
95,6 |
― 5,8 |
|
Famille |
56,7 |
56,4 |
0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,9 |
10,6 |
0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
303,0 |
312,3 |
― 9,3 |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,3 |
14,5 |
0,8 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
14,4 |
17,0 |
― 2,6 |
- CORTO PARTNERS PARIS 11
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 avril 2025, n° 24/01319
- BESTEK
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 12 avril 2024, n° 2319068
- MLD CALAIS
- Article L2232-12 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-43.553, Inédit
- ANAF AUTO AUCTION (SAINT-PRIEST, 440453256)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 16 janvier 2025, n° 2500014
- Entreprises LA TRINITE SURZUR (56190)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 26 septembre 2024, n° 21/02968
- Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 2019, n° 19108000036
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 97-11.428, Inédit