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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

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Derniers modifiés
le 16 mars 2022
le 16 mars 2022
le 19 déc. 2012

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 2008
Dernière modification : 16 mars 2022
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 7 autres

Commentaires • 493

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 26 mars 2024
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 13 février 2024
Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 8 février 2024
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/01982

Infirmation — 

[…] La loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien a prévu l'élaboration de conventions ou accords d'entreprise devant se substituer aux précédents règlements du personnel.

 
2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 2 février 2022, n° 18/06329

Infirmation partielle — 

[…] que les personnes n'étant pas nommément désignées, il s'agit bien de garanties collectives et non individuelles ; que les organismes auxquels la société a fait appel répondent à la définition des organismes habilités par la loi pour gérer la protection complémentaire ; que la société est du reste mal venue aujourd'hui de contester l'existence de contrats de prévoyance dès lors qu'elle a elle-même appliqué l'exonération se rapportant à ce type de contrat lors de leur mise en place ; que pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette de cotisations, la couverture doit présenter un caractère collectif, […]

 
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2010, n° 0805839

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le décret n°2009-988 du 20 août 2009, habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte ; Vu le code de justice administrative ;

 
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Documents parlementaires • 7

1. Rapport - nº 825, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
* 2 Proposition de loi n° 492 (2020-2021). * 3 Par exemple, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. * 4 Ce domaine exclusif concerne actuellement l'affectation d'une recette exclusive des ROBSS et d'autres organismes proches à une autre personne morale, l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à une personne morale autre que l'État, et les mesures de baisses de recettes non compensées à la sécurité sociale (voir actuels III et IV de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale). * 5 Il s'agit du texte qui résulterait de … 
2. Amendement 1, 15 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté
Le présent amendement vise à assurer l'ensemble des coordinations dans la loi ordinaire liées aux modifications de la codification de la loi organique. 
3. Amendement 3, 24 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté
Coordination 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie
167,6
172,7
― 5,0

Vieillesse
169,0
172,9
― 3,9

Famille
55,1
54,9
0,2

Accidents du travail et maladies professionnelles
11,7
12,0
― 0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)
398,3
407,4
― 9,1

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Maladie
144,4
149,0
― 4,6

Vieillesse
85,7
90,3
― 4,6

Famille
54,6
54,5
0,2

Accidents du travail et maladies professionnelles
10,2
10,6
― 0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)
290,0
299,5
― 9,5

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES
DÉPENSES
SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse
14,5
14,4
0,2

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,3
16,5
― 2,2

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 147,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 4 décisions

Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE

Maladie
175,2
179,4
― 4,1

Vieillesse
175,6
181,2
― 5,6

Famille
57,2
56,9
0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
12,2
0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)
415,2
424,3
― 9,0

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE

Maladie
150,8
155,0
― 4,2

Vieillesse
89,8
95,6
― 5,8

Famille
56,7
56,4
0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles
10,9
10,6
0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)
303,0
312,3
― 9,3

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse
15,3
14,5
0,8

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,4
17,0
― 2,6

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