Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du CSS La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans son article 22, a inséré un troisième alinéa dans l'article L. 131-6 du CSS. […]
Lire la suite…En cas de force majeure 150 Dès lors que la clôture intervient à la suite de la survenance d'un des cas de force majeure prévu au 22° de l'article 157 du CGI et qu'un document en attestant la réalité a été produit, l'organisme gestionnaire du PEP doit porter le montant des produits exonérés de l'impôt sur le revenu dans la zone BM. b. […] Cas particuliers 190 Le 22° de l'article 157 du CGI prolonge et élargit les possibilités de retraits anticipés des fonds déposés sur un PEP, sans perte des avantages attachés au PEP. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières, il peut être constitué, […] le cas échéant, sur des revenus forfaitaires » ; que le troisième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant du I de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dispose que : « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (…), […]
[…] Elle soutient que l'article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a instauré un nouvel article L. 131-6 du code de la sécurité sociale alinéa 3 selon lequel : « Pour les sociétés d'exercice libéral… est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés à l'article 108 à 115 du code général des impôts perçus par les travailleurs non salariés non agricoles… qui est supérieure à 10% du capital social, et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant » ; […]
[…] Elle soutient que l'article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a instauré un nouvel article L. 131-6 du code de la sécurité sociale alinéa 3 selon lequel : « Pour les sociétés d'exercice libéral… est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés à l'article 108 à 115 du code général des impôts perçus par les travailleurs non salariés non agricoles… qui est supérieure à 10% du capital social, et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant » ; […]
Cet article a été modifié à plusieurs reprises depuis lors, sans être substantiellement transformé, mais c'est la version en vigueur de 2001 à 2008 3 , avant que l'article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne la modifie, qui est déférée au Conseil constitutionnel. […]
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