Article 33 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Article 33 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-3, Art. L255-1

II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.

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1. MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

Droits des salariés

[…] - Monsieur, Délégué Syndical CGT , d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule : La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ». […] Article 2 : Montant de la prime Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l'année 2022. […] Article 4 : Date d'entrée en vigueur et durée du présent accord Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. […]

2. MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

Droits des salariés

[…] - Monsieur, Délégué Syndical CGT , d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule : La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ». […] Article 2 : Montant de la prime Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l'année 2024. […] Article 4 : Date d'entrée en vigueur et durée du présent accord Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. […]

3. MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

Droits des salariés

[…] - Monsieur, Délégué Syndical CGT , d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule : La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ». […] Article 2 : Montant de la prime Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l'année 2023. […] Article 4 : Date d'entrée en vigueur et durée du présent accord Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. […]

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