Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L183-1-3
à la Constitution ; qu'au sixième alinéa de l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 du code rural, qui n'en est pas séparable, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; 39. […] Considérant que, par suite, l'article 61 est contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 72 : 75. Considérant que l'article 72 de la loi déférée modifie les articles L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ; 76. […] Considérant que l'article 39 de la loi déférée a pour objet d'instaurer la certification des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 72 de la loi déférée modifie les articles L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ; […] les articles 39 et 54 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 25 est contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 28 : 28. […] à la Constitution ; qu'au sixième alinéa de l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 du code rural, qui n'en est pas séparable, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; 39. […] Considérant que, par suite, l'article 61 est contraire à la Constitution ; […] Considérant que l'article 72 de la loi déférée modifie les articles L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ; 76. […] » figurant au 3 du paragraphe III ; – les articles 39 et 54 ; […]
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