Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
Considérant que l'article 60, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] Considérant que l'article 61 modifie l'article L. 213-3 du code monétaire et financier afin de permettre aux centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret de procéder à l'émission de billets de trésorerie, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret ; 72. […] Considérant que, par suite, […] L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ; 76. […] » figurant au 3 du paragraphe III ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 60, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] Considérant que l'article 61 modifie l'article L. 213-3 du code monétaire et financier afin de permettre aux centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret de procéder à l'émission de billets de trésorerie, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret ; 72. […] Considérant que, par suite, […] L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ; 76. […] code » figurant au 3 du paragraphe III ; […]
Lire la suite…[…] L'Oniam dans ses écritures n° 6 du 28 octobre 2013 rappelle que l'article 72-II de la loi du 17 décembre 2012 a complété les dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 applicable au 1 er juin 2010 par les deux alinéas suivants :
[…] Par ailleurs, le tribunal a rejeté le moyen tiré de la non conventionnalité de la loi du 17 décembre 2012 indiquant que l'article 72 II et III de cette loi, conforme à l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, […] Les donneurs des produits livrés par le CNTS n'ont pas été identifiés ; faute de démontrer l'innocuité des deux produits délivrés par le CNTS, l'assureur doit donc sa garantie à l'ONIAM en application des dispositions de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 67 de la loi du 17 décembre 2012, qui prévoient que l'ONIAM, […]
[…] Vu : – Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; – l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifié par l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ;
Les deux saisines contestaient les articles 55, 57, 58 et 60. […] 37, 56 et 72 et celle des députés comportait des griefs relatifs à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 11, 25, 28 et 61. […] L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du CSP ainsi que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. […] Le même article 72 modifie le paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 précitée en vertu duquel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du CSP n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
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