LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Article 72 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
Commentaires • 2
[…] 75. Considérant que l'article 72 de la loi déférée modifie les articles L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Prendre acte de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 et du fait qu'aucun décret d'application ne sera nécessaire pour permettre son entrée en vigueur effective, […] Que le tribunal a fait une juste application des dispositions de l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 en retenant que l'ONIAM devait être condamné comme venant aux lieu et place de l'EFS dans l'indemnisation de M. I X ;
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[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections (ONIAM) demande à la cour, au fondement des articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la B publique, 102 de la loi du 4 mars 2002, 39 (sic), de :
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 16 novembre 2015, n° 14/00907
[…] sur le fond, qu'il a été substitué à l'EFS dans le cadre du contentieux indemnitaire initié par Madame Y et ce, en application de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, et qu'ayant indemnisé cette dernière, il est fondé à rechercher la garantie de la SHAM en application de l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 dont les dispositions énoncent précisément la possibilité pour lui de demander directement à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement Français du Sang. […] pour le cas où le Tribunal serait hésitant sur l'inconventionnalité de l‘article 72 II et III de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, […]
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Les deux saisines contestaient les articles 55, 57, […] 37, 56 et 72 et celle des députés comportait des griefs relatifs à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 11, […] L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du CSP ainsi que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. […] Le même article 72 modifie le paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 précitée en vertu duquel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du CSP n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. […] Le paragraphe II de l'article 72 prévoit que, […]
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