Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 1-3
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article L. 556-7 du CGFP dispose en son premier alinéa que « le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 [à savoir 67 ans pour le fonctionnaire n'occupant pas un emploi de la catégorie active] bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, […] le Conseil d'État en a précisé la portée. […] Il a en effet considéré qu'il résulte de « résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dont elles sont issues, que le bénéfice, […]
Lire la suite…Cet article est gratuit ! […] vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Il résulte du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont il est issu, que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans son champ, d'une prolongation d'activité sur son fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique, sans qu'un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l'intérêt du
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, […]
[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, et notamment son article 93 ; Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; Vu le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans () ». […]
A cette date, la durée des services accomplis lui permettait déjà d'obtenir une pension de retraite au pourcentage maximum fixé par l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […] Nous pensons, en revanche, qu'il ne doit pas en aller de même lorsque le fonctionnaire, […] quant au choix du fondement légal susceptible de justifier, ab initio, la prolongation dès lors que celle- ci était effectivement possible. 1 Par l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, les prolongations d'activité sont accordées, par l'autorité d'emploi, […]
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