Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 16-1-1
Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquante eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 11 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport de personne. Par avion, elle devient une marchandise. De plus, les familles de défunts se voient appliquer une fiscalité de 10 % sur les prestations de transfert.
Lire la suite…[…] 11 Article 138618 (abrogé) ................................................................................................................... 12 Article 16 .......................................................................................................................................... 12 2 Article 161 ............................................................................................ […] Article 16-1-1 Création LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11 […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les articles 11 à 13 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ont conféré un statut aux cendres et leur a conféré la même protection juridique que celle accordée à un corps inhumé ; que l'inhumation d'un corps peut être autorisée dans une propriété privée à condition qu'elle soit située hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à distance prescrite (au moins 35 mètres des habitations), conformément aux dispositions de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales ; que ces dispositions sont donc rendues applicables à l'inhumation d'une urne funéraire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à Paris le 2 novembre 2001 : « Définitions – 1. a) On entend par « patrimoine culturel subaquatique » toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, […] de mer et de l'air » ; qu'aux termes de l'article 16-1-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, […]
[…] « 2°) alors que la nécessité d'informer les lecteurs sur un sujet d'intérêt général autorise les journalistes, dont le secret des sources est protégé par la loi, à faire état des éléments d'une enquête en cours dont ils acquièrent la connaissance pourvu qu'ils n'en déforment pas la substance ; que tel est le cas du sujet traité par l'article qui concerne la question du respect par une entreprise de pompes funèbres des dispositions des articles 16-1-1 du code civil, 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la protection juridique des cendres funéraires et de l'article 223-18 du code des collectivités territoriales, c'est-à-dire sur des droits fondamentaux de la personne humaine et de sa famille,
[…] ............................................................................................................................. 11 Article L. 2223342 ................................................. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article . Nota : Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 : L'article 14 (qui modifie l'article L2223-1) entre en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. Article L. 2223-2 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 […]
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