LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 11 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 16-1-1
Commentaires • 2
Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquante eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 11 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre auprès des instances compétentes pour mettre fin à cette pratique.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à Paris le 2 novembre 2001 : « Définitions – 1. a) On entend par « patrimoine culturel subaquatique » toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, […] de mer et de l'air » ; qu'aux termes de l'article 16-1-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, […]
Lire la suite…- Épave·
- Patrimoine culturel·
- Sous-marin·
- Militaire·
- Bien culturel·
- Victime de guerre·
- Unesco·
- Protection du patrimoine·
- Bâtiment·
- Restitution
[…] « 2°) alors que la nécessité d'informer les lecteurs sur un sujet d'intérêt général autorise les journalistes, dont le secret des sources est protégé par la loi, à faire état des éléments d'une enquête en cours dont ils acquièrent la connaissance pourvu qu'ils n'en déforment pas la substance ; que tel est le cas du sujet traité par l'article qui concerne la question du respect par une entreprise de pompes funèbres des dispositions des articles 16-1-1 du code civil, 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la protection juridique des cendres funéraires et de l'article 223-18 du code des collectivités territoriales, c'est-à-dire sur des droits fondamentaux de la personne humaine et de sa famille,
Lire la suite…- Crémation·
- Cimetière·
- Pompes funèbres·
- Enquête·
- Famille·
- Ancien salarié·
- Aspirateur·
- Sociétés·
- Anonymat·
- Journaliste
3. Tribunal administratif de Dijon, 19 janvier 2012, n° 1100212
[…] Il soutient que les articles 11 à 13 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ont conféré un statut aux cendres et leur a conféré la même protection juridique que celle accordée à un corps inhumé ; que l'inhumation d'un corps peut être autorisée dans une propriété privée à condition qu'elle soit située hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à distance prescrite (au moins 35 mètres des habitations), conformément aux dispositions de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales ; que ces dispositions sont donc rendues applicables à l'inhumation d'une urne funéraire ; […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Propriété privée·
- Cimetière·
- Columbarium·
- Site·
- Funérailles·
- Monuments·
- Immigration·
- Outre-mer·
- Ville
) ................................................................................................................... 11 Article 138613 (abrogé) ................................................................................................................... 11 Article 138614 (abrogé) ................................................................................................................... 11 Article 138615 (abrogé) ................................................................................................................... 11 Article 138616 (abrogé) ....... […] Article 16-1-1 Création LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. […]
Lire la suite…