Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
B – Les obligations liées à l'exécution des prestations funéraires et au respect de la dignité humaine Le respect de la dignité humaine constitue un principe fondamental, inscrit dans l'article 16 du Code civil . […]
Lire la suite…Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 16] […] En droit, l'article 16-1-1 du code civil dispose que "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
[…] Aux termes de ses conclusions remises le 19 juillet 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 16 et suivants du code civil, la confirmation du jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, […] L'article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, […]
[…] 2°) Y mettre à la charge AB département Y l'Isère la somme Y 2000 euros en application Y l'article L. 761-1 AB coY Y justice administrative. […] - les dispositions Y l'article 16-1 AB coY civil ne font pas obstacle à l'application Ys règles relatives à la domanialité publique ; les ossements dont le requérant YmanY la restitution appartiennent au domaine public et n'ont fait l'objet d'aucune procéABre Y déclassement. […] -les dispositions Y l'article 16-1-1 AB coY civil n'ont pas été méconnues.
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), […] Il est saisi par assignation ou par requête conjointe (article 750 du Code de procédure civile), la requête unilatérale étant exclue ; en pratique, la partie diligente sollicite l'autorisation d'assigner à heure fixe. […] L'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence, leur profanation étant assimilée à celle d'une sépulture. […]
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