Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…L'immutabilité de la sépulture : un principe souple face à la volonté du défunt Le droit funéraire repose sur un principe cardinal : l'immutabilité de la sépulture, consacrée par l'article 16-1-1 du Code civil qui impose que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 16] […] En droit, l'article 16-1-1 du code civil dispose que "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
[…] Aux termes de ses conclusions remises le 19 juillet 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, R 221-7 du code de l'organisation judiciaire, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 16 et suivants du code civil, la confirmation du jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, […] L'article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, […]
[…] 2°) Y mettre à la charge AB département Y l'Isère la somme Y 2000 euros en application Y l'article L. 761-1 AB coY Y justice administrative. […] - les dispositions Y l'article 16-1 AB coY civil ne font pas obstacle à l'application Ys règles relatives à la domanialité publique ; les ossements dont le requérant YmanY la restitution appartiennent au domaine public et n'ont fait l'objet d'aucune procéABre Y déclassement. […] -les dispositions Y l'article 16-1-1 AB coY civil n'ont pas été méconnues.
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
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