LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 21 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-24, Art. L2512-13
Commentaires • 5
L'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 21 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, a adapté la procédure de péril des immeubles menaçant ruine aux monuments funéraires en créant une police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine, exercée par le maire. […] Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure sont définies par les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 du code précité. […]
Lire la suite…L'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 21 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, a adapté la procédure de péril des immeubles menaçant ruine aux monuments funéraires en créant une police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine, exercée par le maire. […] Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure sont définies par les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 du code précité. […]
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[…] L'article 21 dudit accord, intitulé « Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition », dispose : […]
Lire la suite…- Non-discrimination en raison de la nationalité·
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2. Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2010, n° 1000503
[…] Considérant que l'article 21 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a créé une police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine ; que le législateur a inséré à cette fin dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 511-4-1 aux termes duquel : «Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, […]
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- Article L. 2212-3 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. - Article L. 2212-4 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 En cas de danger grave ou imminent, […] Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. […] CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Section 4 : Autres polices - Article L. 2213-24 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21 Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, […]
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