Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I et II-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 749 B, Art. 151 octies C
III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Article 749 NOTA : Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 34 II : L'article 34 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008. […] et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive. Article 749 B NOTA : Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 JORF du 28 décembre 2008 art. 31 III : Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009. […] Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
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Ce point a d'ailleurs été confirmé par l'article 3-1 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui dispose que ces « contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur ». Dès lors, la reprise des versements, demandée par certains anciens mineurs, ne peut pas être mise en uvre par l'ANGDM.
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