LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 18 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Par sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel, saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision du 2 décembre 2016, n° 403171), a déclaré conforme à la Constitution le c) du paragraphe I de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sous la réserve d'interprétation formulée au paragraphe 12 de ladite décision. […]
Rejet —
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Il se contente de mentionner les lois du 13 décembre 2000 et du 27 mai 2009 sans préciser laquelle de ces lois était applicable pour chaque période et n'était accompagné que de la liste des établissements concernés. […]
Infirmation partielle —
[…] Par courrier du 8 avril 2009, Monsieur [S] [W] a indiqué à l'employeur souhaiter poursuivre son activité de navigant au-delà de son 60e anniversaire conformément à la possibilité ouverte par les nouvelles dispositions de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile issues de la loi de financement de la sécurité sociale 2009. Il précisait qu'il serait en situation d'inaptitude temporaire au vol entre la date de son 60e anniversaire et le 1er janvier 2010 date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et qu'il était disponible pour exercer pendant cette période des activités au sol..
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.
I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)
- SOC FROMENT LEROYER
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 décembre 2016, n° 16/08953
- Article R353-1 du Code de la sécurité sociale
- MANROS THERAPEUTICS
- Cour d'appel de Paris 15 septembre 2017, n° 16/11111
- ADESSIA
- Cour de cassation 22 février 2017, 15-87.330
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/06537
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 2 avril 2025, n° 24/08918
- Article L112-6 du Code des assurances
- CA Douai, 16 mai 2024, n° 22/02705
- Article 222-33-3 du Code pénal
- JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 428709786)
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2023, n° 2206205
- Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2007, n° 06/07976
- Article 468 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 janvier 2022, n° 20/02710
- Code de l'organisation judiciaire