Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] 4. Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 109 (V) : « 1. […]
[…] 19-06-04 […] 4. Considérant que l'article 77 de la loi susvisée du 30 décembre 2009, qui a abrogé l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 prévoyant que le recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales était assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants, a maintenu pour l'essentiel les règles d'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008, mais en a réformé les articles 4, 6 et 7 régissant la détermination du redevable et du fait générateur ainsi que les modalités de recouvrement et les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ;
[…] 19-06-04 […] 4. Considérant que l'article 77 de la loi susvisée du 30 décembre 2009, qui a abrogé l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 prévoyant que le recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales était assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants, a maintenu pour l'essentiel les règles d'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008, mais en a réformé les articles 4, 6 et 7 régissant la détermination du redevable et du fait générateur ainsi que les modalités de recouvrement et les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ;