[…] Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du ministre de la défense en date du 24 décembre 2010 : «Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, […]

[…] 19-06-04 […] 4. Considérant que l'article 77 de la loi susvisée du 30 décembre 2009, qui a abrogé l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 prévoyant que le recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales était assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants, a maintenu pour l'essentiel les règles d'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008, mais en a réformé les articles 4, 6 et 7 régissant la détermination du redevable et du fait générateur ainsi que les modalités de recouvrement et les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ;