Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 163 duovicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 quatervicies
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
[…] en second lieu que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, s'agissant de la demande de restitution de la taxe au titre de l'année 2008, de la modification introduite dans le contenu de l'article 302 bis KE du code général des impôt par l'article 55-IV de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, codifié à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, […] ne sont pas au nombre des modifications d'un dispositif d'aides qui doivent être notifiées à la Commission européenne ; que par suite, la SNC CONTINENT 2001 n'est pas fondée à soutenir qu'à défaut d'avoir été notifié à la Commission en application du paragraphe 3 de l'article 88, devenu l'article 108 du même Traité, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions successives du II de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, puis l'article 57 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et, enfin, […] finalement, été abrogé, à compter du 31 décembre 2008, par les dispositions ici invoquées de l'article 55 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, codifié à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, […] que, par suite, la SOCIETE FNAC PARIS n'est pas fondée à soutenir qu'à défaut d'avoir été notifié à la Commission en application du paragraphe 3 de l'article 88, devenu l'article 108 du même Traité, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions successives du II de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, puis l'article 57 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et, enfin, […] finalement, été abrogé, à compter du 31 décembre 2008, par les dispositions ici invoquées de l'article 55 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, codifié à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, […] que, par suite, la SOCIETE FNAC PERIPHERIE n'est pas fondée à soutenir qu'à défaut d'avoir été notifié à la Commission en application du paragraphe 3 de l'article 88, devenu l'article 108 du même Traité, […]