Article 89 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 89 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Article 90

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 quinvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quinvicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.

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