Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater
III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Ainsi, en créant de nouveaux articles (L. 128-1 et L. 128-2) du code de l'urbanisme, la loi leur donne en particulier la possibilité d'autoriser les dépassements du coefficient d'occupation des sols (COS) allant jusqu'à 20 % pour les constructions qui intègrent des énergies renouvelables ou des exigences particulières de maîtrise de l'énergie. […] en les élargissant, à celles du COS bonifié. […] Concernant la possibilité pour les collectivités locales de moduler les taxes locales en fonction des performances énergétiques des bâtiments, l'article 107 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 crée l'article 1383-0 B bis du code général des impôts, qui prévoit, […]
Lire la suite…[…] au plan du droit, à aucune exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge en 2009 ; que M me Z fait seulement état de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) prévue à l'article L.5423-1 du code du travail et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) servie au titre de l'assurance chômage (article L.5422-1 du code du travail) ; qu'elle évoque également une proposition de loi du Sénat, […] qu'il est indiqué, pour ordre, que l'article 107 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009) codifié sous l'article 1383-O-B bis du code général des impôts dont la requérante fait également état, qui reprend les mêmes dispositions, […]
Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, […] par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du même code et d'un montant au moins supérieur à 10 000 euros. […] Par ailleurs, l'article 107 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, […]
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