Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
1. Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 2012, n° 0910998Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain ou rural. […] / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 172 de la loi de finances pour 2009 en date du 27 décembre 2008 et modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, […]
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L'article 172 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 au Sénat, a instauré une nouvelle dotation dite de « développement urbain » d'un montant de 50 millions d'euros pour le territoire national. […]
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