Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-5, Art. L831-4
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.