Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 144
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis
IV. - (Abrogé).
V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
). – Au second alinéa du II bis de l'article 125-0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, […] U (nouveau). – Au 2 de l'article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». […] du présent article. […] III. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, […] sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». […] Article 55 bis (nouveau) À la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, […]
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 (Journal officiel n° 0236 du 10 octobre 2013) modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères. […] L'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un crédit d'impôt, […]
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