LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Article 152 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1412-4

- Code de la défense.
Art. L2312-3

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 13

- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
Art. 15

- Loi n°91-646 du 10 juillet 1991
Art. 18

- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
Art. 14

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