Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, pièces ou informations que l'administration fiscale utilise et qui sont portés à sa connaissance ne peuvent être écartés « au seul motif de leur origine » ; […] que, par suite, les dispositions de l'article L. 2311-1, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312-1, des articles L. 2312-2 et L. 2312-3, […] de l'article L. 2312-5 et des articles L. 2312-6, L. 2312 7 et L. 2312-8 du code […] 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, […] du quatrième alinéa de l'article L. 2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, L. 2312-1, alinéas 1er et 2, L. 2312-2, L. 2312-3, […] L. 2312-5, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense déterminent le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées ; […] de l'article L. 2312-5 et des articles L. 2312-6, L. 2312 7 et L. 2312-8 du code […] 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, […]
Lire la suite…[…] La présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Vu le code de la défense, article L. 2312-3 ; Vu le décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011 portant nomination de la présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Décide : Il est mis fin aux fonctions de M. Joël Tixier, préfet, en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
[…] Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Vu le code de la défense, article L. 2312-3 ; Vu la décision du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale en date du 24 mars 1999 publiée au Journal officiel de la République française le 27 avril 1999 ; Vu le décret du 28 janvier 2005 publié au Journal officiel de la République française du 1 er février 2005 portant nomination de M. Jacques Belle en qualité de président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Décide :
[…] La présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Vu le code de la défense, article L. 2312-3 ; Vu le décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011 portant nomination de la présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale ; Vu le décret en date du 14 janvier 2009 plaçant M. Patrick Pierrard, préfet, en position hors cadre, Décide :
[…] que, par suite, les dispositions de l'article L. 2311-1, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312-1, des articles L. 2312-2 et L. 2312-3, des premier au troisième alinéas de l'article L. 2312-4, de l'article L. 2312-5 et des articles L. 2312-6, L. 2312 7 et L. 2312-8 du code […] En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L. 2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, […]
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