LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Article 134 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955
III. ― (Abrogé)
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