Article 134 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 134 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Article 134Article 135

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― (Abrogé)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 1628 bis NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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