Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 93 (V)
I. et II. - (Abrogés)
III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
[…] Il soutenait que leur recouvrement était prescrit et invoquait notamment les paragraphes 165 et 169 de la documentation administrative 12-C-63.,,,La Cour a implicitement estimé que l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui étend le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) aux textes relatifs au recouvrement de l'impôt, est d'application immédiate, y compris dans les instances en cours., […]
Enfin, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), les députés ont adopté en seconde lecture un article 12 A amendé qui rectifie le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative. […]
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