Article 93 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 93 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 92Article 94

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I.-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l'Etat avant le 10 janvier 2020.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 12

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Commentaire • 1

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1. Perte d'éligibilité de certaines petites communes à la dotation particulière élu local

Mme Marie-Christine Chauvin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Jura · Questions parlementaires · 1 juillet 2021

C'était bien la volonté du législateur lorsque la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » a introduit une revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints pour les communes de moins de 3 500 habitants avec de nouveaux plafonds indemnitaires prévus (articles 92 et 93). […] Pour accompagner cette évolution, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la DPEL afin de concentrer ce montant supplémentaire sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) censées être les plus en difficulté. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 34, renuméroté article 93

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 34, renuméroté article 93

Résumé de la fiche Le présent projet de loi de finances pour 2020 comporte un riche volet fiscal. Ce projet de loi de finances met en œuvre : – la réduction de l'impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 5 milliards d'euros ; – la réforme de la fiscalité locale et notamment la mise en œuvre de la dernière étape de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages ; – la transformation sur deux ans du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire ; – la poursuite du « verdissement » de la fiscalité avec notamment la modification du régime fiscal du gazole … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 34, renuméroté article 93

Le présent article fixe les plafonds des autorisations d'emplois par ministère et par budget annexe. En application du 6° du I de l'article 34 de la LOLF ([3]), la première partie de la loi de finances de l'année fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ce plafond est fixé pour 2020, à l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances (article 37), à 1 950 428 équivalents temps plein travaillé (ETPT), au lieu de 1 953 516 ETPT en loi de finances initiale pour 2019. En application du 2° du même article, la seconde partie de la loi de finances détermine la … Lire la suite…

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