Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l'Etat avant le 10 janvier 2020.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008Art. 12
C'était bien la volonté du législateur lorsque la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » a introduit une revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints pour les communes de moins de 3 500 habitants avec de nouveaux plafonds indemnitaires prévus (articles 92 et 93). […] Pour accompagner cette évolution, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la DPEL afin de concentrer ce montant supplémentaire sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) censées être les plus en difficulté. […]
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